Article 1 – Objet et opposabilité des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Aquitaine de Négoce Automobile (ci-après dénommée "le Vendeur") et de son client tel que désigné dans le bon de commande (ci-après dénommé "l'Acheteur"). Elles ont pour objet la vente de véhicules automobiles aux professionnels de l’automobile (exportateurs, marchands, concessionnaires, agents, courtiers …) via le site Internet www.sana-vo.com. Toute prestation accomplie par la société Aquitaine de Négoce Automobile implique donc l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Accès au site
La connexion au site www.sana-vo.com permet l’accès au stock de la SANA. Après avoir communiqué à la SANA son numéro de TVA intracommunautaire, son numéro SIRET et les coordonnées de l'entreprise, tout acheteur professionnel obtient un code d’accès et un mot de passe afin de pouvoir acheter un véhicule en ligne. La SANA s’engage à ne communiquer les mots de passe et les codes à d’autres tiers. Pour les exportations, une attestation annuelle de dispense de TVA sera obligatoire pour toute création de compte. La SANA se réserve le droit de suspendre ou bien d’interdire à tout moment la possibilité d’acheter en ligne pour tout manquement aux conditions générales des ventes.
Article 3 – Modification de la commande
Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la livraison du véhicule.
Article 4 – Prix
Le prix du véhicule vendu est celui en vigueur au jour de la prise de commande sur le site. Le prix est libellé en euros. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de l'Acheteur. Par voie de conséquence, le prix sera majoré du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La SANA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer le véhicule commandé au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.
Article 5 – Enregistrement de la vente
Afin d’acheter un véhicule à la SANA sur le site www.sana-vo.com, l’acheteur valide son « achat » en cliquant sur « ACHETER ». Un nouvel écran apparaît alors et rappelle les conditions générales de vente. L’acheteur valide alors une seconde fois pour confirmer définitivement l’achat du véhicule. Après cette action l’acheteur ne peut annuler l’achat de son véhicule. L’achat est confirmé par l’envoi d’un e-mail à l’acheteur qui peut préparer le paiement de son véhicule. Ensuite le Vendeur envoie un bon de commande à l’Acheteur, qui doit le renvoyer signé par fax à la SANA aux coordonnées indiquées sur ce même fax.
Article 6 – Paiement
6.1-Modalités
Les modalités de règlement sera celles figurant au bon de commande.
Tout véhicule sera intégralement payé à sa sortie du territoire.
6.2-Retard ou défaut de paiement
Tous les véhicules achetés doivent être immédiatement réglés par virement ou par chèque de banque auprès de la SANA à réception du bon de commande.
En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel du véhicule livré à la date convenue, l'Acheteur devra verser à la SANA une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du véhicule.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
6.3-Clause résolutoire
Si le défaut de paiement subsiste quarante-huit (48) heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit à la demande du Vendeur et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de celui-ci.
Exportation : l’acheteur devra fournir au vendeur une demande d’autorisation d’achat en franchise de TVA du montant du bon de commande.
Article 7 – Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 8 – Rabais et Ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SANA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Article 9 – Expertise des véhicules
Afin d'apporter aux acheteurs le maximum d'informations, SANA estime le coût de remise en état du véhicule. Le chiffrage des dommages est indiqué en Euros hors taxes (HT).
Cette estimation comprend les pièces échangées ou réparées, avec le détail de la main d'œuvre et de la peinture lorsque cela est possible.
La base de chiffrage est effectuée sur les tarifs pièces et barèmes temps constructeurs.
L'expertise qui est effectuée est une expertise contradictoire. L’expert réalise un chiffrage sur place.
Les réparations à entreprendre seront en général minimes, mais seront relatives à certains éléments de confort ou d'esthétique : coussins, garnitures, enjoliveurs, rayures, corrosion.
Ce qui est compris dans l’expertise
Les dommages seront appréciés en fonction du kilométrage, de l’âge ainsi que de l’état du véhicule.
L’estimation sera portée sur la carrosserie extérieure.
Ce qui n’est pas compris dans l’expertise
Liste exhaustive d'éléments qui ne sont pas pris en compte dans les expertises :
- Façade d’autoradio,
- Bon fonctionnement de l’autoradio,
- Code autoradio (relance possible auprès du vendeur),
- Allume cigares,
- CD de mise à jour GPS,
- Chargeur CD,
- Cassette chargeur CD,
- Cendriers,
- Écrous antivol,
- Manuel d’utilisation + carnet d’entretien,
- Cric,
- Sur tapis d’origine,
- Double des clefs, bip,
- Vignette (VU),
- Téléphone portable lors de la présence du pré équipement,
- Fonctionnement de la clim,
- État du pot catalytique,
- L’entretien normal du véhicule correspondant au carnet d’entretien défini par le constructeur,
- Les appuie-tête manquants,
- La préparation du véhicule à la vente : les niveaux, le remplacement des pièces d’usure (freins, disques de freins, courroie de distribution…),
- Le nettoyage et le lustrage du véhicule avant mise en vente par l’acheteur.
Article 10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
LA SANA CONSERVE LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRE.
A CE TITRE SI L’ACHETEUR FAIT L’OBJET D’UN REDRESSEMENT OU D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE, LA SOCIETE AQUITAINE DE NEGOCE AUTOMOBILE SE RESERVE LE DROIT DE REVENDIQUER, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LE VEHICULE VENDU ET RESTE IMPAYE.
Article 11 – Obligations du Vendeur
11.1-Délivrance du véhicule
Le Vendeur est tenu de délivrer le véhicule objet du bon de commande selon les modalités déterminées à l’article 11 ci-après.
11.2-Documents administratifs et techniques du véhicule
Le Vendeur s'engage à remettre à l'Acheteur les documents énumérés ci-après :
les documents administratifs afférents au véhicule, qui sont indispensables à l'utilisation normale de celui-ci (certificat d'immatriculation, carte grise…).
11.3-Garantie
Le véhicule, objet du bon de commande est garanti, par le Vendeur à l’Acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code Civil.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Les véhicules sont vendus en l’état et sans garantie.
Article 12 – Obligations de l'Acheteur
L'Acheteur s'engage à payer le prix déterminé dans le bon de commande, dans les délais requis à l’article 4 des présentes conditions générales.
L'Acheteur s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
L'Acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du Vendeur, dans les dix (10) jours de la date de mise à disposition figurant sur le bon de commande.
Passé ce délai, et sept (7) jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'Acheteur, ou bien il sera compté des frais de garde.
Article 13 – Résiliation du contrat
1. Si le Vendeur ne livre pas le véhicule dans le délai raisonnable prévu à l’article 11, l’Acheteur pourra dénoncer le bon de commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Toutefois, l’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de cette faculté de résiliation si le retard de livraison est du à un évènement de force majeure tel que défini à l’article 12 ci-après.
Cette résiliation donnera lieu à restitution, de la part du Vendeur, de l’acompte versé par l’Acheteur.
L’Acheteur exerce ce droit dans un délai de soixante ( 60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du véhicule.
2. Le Vendeur aura la faculté de résilier le bon de commande si le crédit demandé par l'Acheteur, et expressément affecté à l'achat du véhicule, n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.
Il pourra également résilier la vente si l'Acheteur ne vient pas prendre livraison du véhicule, conformément aux dispositions de l'article 9 ci- avant.
Article 14 – Livraison
14.1-Modalités
La livraison est effectuée :soit par remise directe du véhicule à l’Acheteur ; soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’Acheteur ; soit par délivrance ou un transporteur dans les locaux du Vendeur ; soit au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande.
14.2-Délais
Dans le cas où le Vendeur prend en charge la livraison, le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Il est fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison du véhicule ne pourra donner lieu au profit de l'Acheteur à l'allocation de dommages et intérêts et/ou à une retenue sur le prix de vente et/ou à l'annulation de la commande.
Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice de l'Acheteur comme du Vendeur, en cas de survenance d'un événement force majeure, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.
14.3-Risques
Le risque de transport est supporté en totalité par l'Acheteur.
La livraison et le transfert des risques s'opèrent dès la prise en charge du véhicule au lieu défini sur le bon de commande.
Article 15 – Force majeure
La responsabilité de la SANA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle de la survenance d'un événement de force majeure.
On entend par force majeure, tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, tel que catastrophe naturelle, intempéries, incendie, grèves, émeute, interruption dans les transports, actes des autorités publiques, civiles ou militaires, qui a pour effet d'empêcher l'exécution normale de la commande.
Article 16 – Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit au plus tard le lendemain de l'arrivée du véhicule.
Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 17 – Retours
Tout retour de véhicule doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acheteur. Tout véhicule retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'Acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'Acquéreur.
Article 18 – Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont opposables au Vendeur et à l’Acheteur à compter de la date de signature du bon de commande.
Article 19 - LOI APPLICABLE
TOUTE QUESTION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QU’AUX VENTES QU’ELLES REGISSENT, QUI NE SERAIT PAS TRAITEE PAR LES PRESENTES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, SERA REGIE PAR LA LOI FRANCAISE A L’EXCLUSION DE TOUT AUTRE DROIT, ET A TITRE SUPPLETIF PAR LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES.
Article 20 – TRIBUNAL COMPETENT
TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION, SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33).
