Article 1 – Objet et opposabilité des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Aquitaine de Négoce Automobile (ci-après dénommée "le Vendeur") et de son client tel que désigné dans le bon de commande (ci-après dénommé "l'Acheteur").
Elles ont pour objet la vente de véhicules automobiles.
Toute prestation accomplie par la société Aquitaine de Négoce Automobile implique donc l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales sont opposables au Vendeur et à l'Acheteur à compter de la date de signature du bon de commande.
La commande desdits véhicules est ferme et définitive dès son acceptation par le Vendeur.
Article 2 – Prix / Modalités de règlement
Le véhicule sera vendu au prix figurant sur le bon de commande.
Le prix est calculé hors taxes. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de l'Acheteur.
Par voie de conséquence, le prix sera majoré du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Aquitaine de Négoce Automobile s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer le véhicule commandé au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.
Les modalités de règlement seront celles figurant au bon de commande.
En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel du véhicule livré à la date convenue, l'Acheteur devra verser à la société Aquitaine de Négoce Automobile une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du véhicule.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Si le défaut de paiement subsiste quarante-huit (48) heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit à la demande du Vendeur et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de celui-ci.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Aquitaine de Négoce Automobile serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Article 3 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
LA SOCIETE AQUITAINE DE NEGOCE AUTOMOBILE CONSERVE LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES.
A CE TITRE, SI L'ACHETEUR FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT OU D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE, LA SOCIETE AQUITAINE DE NEGOCE AUTOMOBILE SE RESERVE LE DROIT DE REVENDIQUER, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LE VEHICULE VENDU ET RESTE IMPAYE.
Article 4 – Obligations du Vendeur
1. Contrôle de sécurité
Le Vendeur s'engage, vis-à-vis de l'Acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents.
D'une manière générale, le Vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
2. Documents administratifs et techniques du véhicule
Le Vendeur s'engage à remettre à l'Acheteur les documents énumérés ci-après :
- Les documents administratifs afférents au véhicule, qui sont indispensables à l'utilisation normale de celui-ci (certificat d'immatriculation, carte grise...);
- Le certificat de garantie conventionnelle et le contrat d'entretien du véhicule;
- Dans le cas où le véhicule objet du bon de commande est un véhicule d'occasion, le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
3. Garantie
Le Vendeur est tenu de la garantie légale, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivant du Code Civil.
Article 5 – Obligations de l'Acheteur
L'Acheteur s'engage à payer le prix déterminé dans le bon de commande, dans les délais requis.
L'Acheteur s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
L'Acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du Vendeur, dans les dix (10) jours de la date de mise à disposition figurant sur le bon de commande.
Passé ce délai, et sept (7) jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'Acheteur, ou bien il sera compté des frais de garde.
Article 6 – Résiliation du contrat
Le Vendeur aura la faculté de résilier le bon de commande si le crédit demandé par l'Acheteur, et expressément affecté à l'achat du véhicule, n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.
Il pourra également résilier la vente si l'Acheteur ne vient pas prendre livraison du véhicule, conformément aux dispositions de l'article 6 ci-avant.
Article 7 – Livraison
La livraison du véhicule sera effectuée dans les conditions et délais prévus dans le bon de commande.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison du véhicule ne pourra donner lieu au profit de l'Acheteur à l'allocation de dommages et intérêts et/ou à une retenue sur le prix de vente et/ou à l'annulation de la commande.
Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice de l'Acheteur comme du Vendeur, en cas de survenance d'un événement force majeure, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.
Le risque de transport est supporté en totalité par l'Acheteur.
La livraison et le transfert des risques s'opèrent dès la prise en charge du véhicule dans les magasins ou locaux du Vendeur.
Article 8 – Droit de retrait
Lorsque le prix est payable comptant, en cas de non paiement, même partiel de ce prix, le Vendeur se réserve la faculté d’exercer son droit de rétention, jusqu’au paiement complet, soit des documents administratifs, soit du véhicule.
Article 9 – Force majeure
La responsabilité de la société Aquitaine de Négoce Automobile ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle de la survenance d'un événement de force majeure, conformément à l'article 1148 du Code Civil.
On entend par force majeure, tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, tel que catastrophe naturelle, intempéries, incendie, grèves, émeute, interruption dans les transports, actes des autorités publiques, civiles ou militaires, qui a pour effet d'empêcher l'exécution normale de la commande.
Article 10 – Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de l'arrivée du véhicule.
Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 11 – Retours
Tout retour de véhicule doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acheteur. Tout véhicule retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'Acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'Acquéreur.
Article 12 – TRIBUNAL COMPETENT
TOUT LITIGE RELATIF A L'INTERPRETATION ET A L'EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EST SOUMIS AU DROIT FRANCAIS.
A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCEDE BORDEAUX (33).
